Quick Answer: Comment Savoir Si Amendes En Cours?

Comment savoir si on a des amendes impayées voiture?

Comment vérifier le paiement d’une amende? Afin de retrouver toutes vos contraventions, vous pouvez à tout moment consulter votre dossier d’infraction via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Comment retrouver une amende non reçue?

À défaut, vous pouvez joindre le service vocal de l’antai, au 0811 87 18 71 (0,05 euro par minute + prix d’un appel local) pour les PV électroniques ou au 0811 10 20 30 pour les contraventions relevant de radars.

Comment obtenir un bordereau de situation amendes?

Afin de procéder à une demande du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, il convient d’adresser une demande écrite (le cas échéant avec accusé de réception) auprès du Trésor public.

Comment savoir ce que l’on doit au Trésor public?

Pour compléter la réponse de notre ami @Baks tu peux te rendre auprès d’un guichet du Trésor Public avec une pièce d’identité. Si tu leur doit de l’argent ils vont te le dire rapidement.

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Comment retrouver mes contraventions?

Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l’ANTAI, rubrique “Avis de contravention “, page ” Consultez votre dossier d’infraction “.

Comment savoir si on a une amende sans avis de contravention?

Pour toutes informations, direction Internet. En effet, depuis le 11 février, vous avez la possibilité de suivre l’état du dossier de votre contravention sur Internet en allant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions: antai.gouv.fr.

Où voir mes amendes?

Depuis le 11 février, vous avez la possibilité de suivre l’état du dossier de votre contravention sur Internet en allant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions: antai.gouv.fr.

Comment obtenir bordereau P237?

Le ” bordereau de situation fiscale” (modèle P237 ) est un document obligatoire à retirer au centre des impôts de votre domicile. Il atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière).

Comment contacter le service des amendes?

le 08.11.87.18.71 pour les PV électroniques (PVe): du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 8 h 30 à 12 h 30 (0,05€/min + prix d’un appel normal). Sinon le centre amende service au 05.40.13.08.80 (Numéro sans majoration depuis le 01/01/2021) ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h30.

C’est quoi un bordereau de situation fiscale?

Le « bordereau de situation fiscale » (modèle P237) atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc).

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Comment s’arranger avec le Trésor public?

Vous n’êtes pas passé devant un juge: adressez-vous au comptable du Trésor. Si vous avez des amendes forfaitaires à payer, sachez que vous pouvez vous adresser directement au comptable du Trésor public qui peut vous accorder des délais de paiement ou des remises de dettes.

Comment payer une dette au Trésor public?

Vous pouvez payer en ligne:

  1. sur le site www. impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier;
  2. par smartphone ou tablette via l’application Impots. gouv.

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