Often asked: Qui Est Le President De La Cours Des Comptes?

Qui est le président actuel de la Cour des comptes?

Pierre Moscovici est l’actuel premier président de la Cour de comptes, depuis 2020.

Qui contrôle les comptes de la Cour des comptes?

Qui contrôle la Cour des comptes? La Cour fait l’objet de plusieurs contrôles: comme pour toute institution financée par l’argent public, l’Assemblée nationale et le Sénat votent le budget de la Cour dans le cadre des lois de finances (programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières).

Qui sont les membres de la Cour des comptes?

Les membres

  • Christian Charpy.
  • Annie Podeur.
  • Louis Gautier.
  • Gilles Andréani.
  • Gérard Terrien.
  • Denis Morin.
  • Carine Camby.

Quel comptable rend directement compte au juge des comptes?

La Cour des comptes ne juge pas directement tous les comptables publics, mais uniquement les comptables “principaux”, qui sont essentiellement les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques.

Comment accéder à la Cour des comptes?

Les fonctionnaires nommés à la Cour des comptes dans le statut d’emploi de rapporteur extérieur doivent avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une expérience avérée de l’administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit

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Quels sont les attributions de la Cour des comptes?

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, les comptes des comptables de fait et les fautes de gestion. Elle contrôle la gestion des services de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales.

Quel type de contrôle exercé la Cour des comptes?

Le contrôle des actes budgétaires est une attribution spécifique des Cours Régionales des Comptes (CRC). Elle traduit le rôle de conseil et d’arbitrage qu’elles sont appelées à exercer en matière d’exécution des budgets des collectivités locales.

Qui vérifie les comptes de l’État?

La Cour des comptes est chargée de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.

Quelle est la juridiction compétente pour juger les comptes des comptables publics?

* Article 3: La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics conformément au droit budgétaire et au règlement général sur la comptabilité publique. Elle juge les comptes que lui rendent les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.

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