FAQ: Comment Saisir La Cours Européenne Des Droits De L Homme?

Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme?

Cette cour qui siège à Strasbourg est chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de 1950, par les quarante-cinq États qui l’ont ratifiée. Elle peut être saisie par tout État signataire de la convention.

Quand saisir la CEDH?

la saisine doit intervenir dans les 6 mois (le Protocole n°15 de la ConvEDH, pas encore en vigueur, prévoit de réduire ce délai à 4 mois) suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire.

Pourquoi saisir la Cour européenne des droits de l’homme?

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est chargée de veiller à l’application de cette Convention par les États l’ayant signée. Toute personne s’estimant victime d’une violation de ses droits et libertés garantis par la Convention peut saisir la CEDH.

Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme et comment Peut-elle être saisie?

La Cour applique la Convention européenne des droits de l’homme. Sa mission consiste à vérifier que les droits et les garanties prévus par la Convention sont respectés par les États. Pour cela, il faut qu’ elle soit saisie d’une plainte (appelée « requête »), introduite par des individus ou, parfois, par des États.

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Comment Introduit-on une requête devant la CEDH?

Comment saisir la CEDH Téléchargez le formulaire de requête, remplissez-le, imprimez-le et envoyez-le à la Cour par voie postale, avec les documents pertinents. Aucun autre formulaire ne doit être utilisé.

Qui peut faire un recours en manquement?

La Commission européenne, ou un État membre de l’Union Européenne, peuvent exercer un recours judiciaire contre un État membre qui manque à ses obligations européennes. C’est ce qu’on appelle le recours en manquement. Ce type d’action en justice est géré par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Quel est l’organe international ayant créé la CEDH?

La Cour européenne des droits de l’homme ( CEDH ), créée par la ConvEDH, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg et se compose de 47 juges (un par État membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Quels sont les organes du Conseil de l’Europe qui interviennent dans le processus de contrôle de l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme?

Trois institutions se partagent alors la responsabilité de ce contrôle: la Commission européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres ou de leurs représentants.

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