Combien De Cours De Cassation?

Comment fonctionne la cours de cassation?

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d’une interprétation et d’une application homogènes de la règle de droit sur l’ensemble du territoire.

Quand intervient l’assemblée plénière?

L’ Assemblée plénière connaît des affaires qui posent une question de principe, et notamment en cas de résistence d’une juridiction inférieure lorsque dans la même affaire ayant donné lieu à un arrêt de cassation avec renvoi, un second pourvoi est formé et qu”il est fondé sur les mêmes moyens.

Quelles sont les 3 chambres civiles?

Aux trois chambres civiles stricto sensu, la première chambre civile, la deuxième chambre civile et la troisième chambre civile, s’ajoutent une chambre commerciale, économique et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle.

Quelles décisions peut prendre la Cour de cassation?

La Cour de cassation est compétente en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle vérifie à l’occasion des pourvois formés devant elle la bonne application du droit sans juger les litiges.

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Quand se réunit l’assemblée plénière de la Cour de cassation?

L’ assemblée plénière Lorsqu’après cassation d’un premier arrêt au jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. D’autre part, l’ assemblée plénière peut être saisie de manière facultative sur premier pourvoi lorsque l’affaire pose une question de principe.

Comment saisir l’assemblée plénière?

Modalités de saisine de l’ assemblée plénière L’ assemblée plénière peut être saisie: par une ordonnance du Premier président; ou par une décision de la chambre saisie de l’affaire qui rend un arrêt motivé; ou par une demande du Procureur général près la Cour de cassation.

Qui siège à la Cour de cassation?

La Cour de cassation est présidée par un premier président. Il a un rôle administratif, un rôle disciplinaire, mais aussi juridictionnel. C’est le premier magistrat judiciaire de France.

Quelles sont les chambres du tribunal de grande instance?

Art 20 Le tribunal de grande instance comprend trois (03) chambres: – une chambre civile; – une chambre commerciale; – une chambre correctionnelle. ARTICLE 21: [loi 028-2004/AN du 08 septembre 2004.

Quelles sont les chambres du tribunal judiciaire?

Les chambres sont désignées par des numéros: Première chambre civile, Cinquième chambre civile, Dixième chambre correctionnelle, Vingt-troisième chambre correctionnelle, etc. La numérotation des chambres suit l’ordre chronologique de leur création.

Qu’est-ce qu’un avis de la Cour de cassation?

Au cours d’une procédure, il arrive que le juge d’un tribunal ou d’une cour d’appel soit confronté à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté d’interprétation particulière. Une demande d’ avis a pour effet de suspendre la procédure, la Cour de cassation ayant trois mois pour se prononcer4.

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Pourquoi Oppose-t-on les juridictions du fond et la Cour de cassation?

Baumann Avocats Droit informatique Dans le discours procédural, on oppose ” juge du fond ” à ” Cour de cassation ” Cette dernière tient pour acquis les faits qui ont motivé la saisine de la juridiction dont elle doit vérifier qu’elle a correctement appliqué le droit à ces faits.

Quel recours après la Cour de cassation?

La Cour de cassation ne tranche pas directement le litige, mais le renvoie devant une cour d’appel qui rendra alors un nouvel arrêt. Cette nouvelle décision sera elle-même susceptible, à certaines conditions, d’un nouveau pourvoi en cassation.

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